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Conditions Générales de Vente

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1. Objet des Conditions Générales de Vente

Jaab offre un service d’abonnement mensuel et payant, baptisé jaab. Ce service permet aux utilisateurs de bénéficier d’un objet connecté de paiement sans contact rechargeable par paiement par carte depuis application jaab.
Jaab vous est proposé par Docapost, société par actions simplifiée enregistrée à Créteil, sous le numéro de RCS 0846315003 au capital de 100 000 €, établie au Les présentes conditions générales de vente régissent l’utilisation des fonctionnalités de jaab. En acceptant ces présentes Conditions Générales de Vente, vous acceptez également les conditions mentionnées dans cette annexe:
- Annexe “Conditions Générales d’Utilisation jaab”, disponible à l’adresse suivante : https://www.jaab.fr/cgu

2. Définitions

⁃ “Abonnement” : Désigne l’abonnement par lequel un Utilisateur jaab bénéficie du Service jaab, en échange d’un paiement forfaitaire mensuel
⁃ “Application jaab” : Désigne l'application mobile jaab pour les particuliers, dédiée aux utilisateurs des services jaab. C’est un programme informatique téléchargeable et exécutable à partir du système d'exploitation d'un appareil électronique mobile compatible avec une connexion à Internet.
⁃ “Compte utilisateur jaab” : Compte de paiement créé par défaut lors de l'inscription au Service jaab
⁃ “Mode de paiement” : Moyen de paiement, enregistré au moment de la souscription au Service jaab, qui sera utilisé pour régler tous les frais relatifs à celle-ci
⁃ “Service jaab” : Désigne l'ensemble des services et produits proposés par jaab
⁃ “Utilisateur jaab” : Personne physique, particulier, identifiée, qui utilise l’Application jaab

3. Conditions préalables à la souscription

Afin de souscrire au Service jaab, vous devez:
⁃ Avoir accepté les Conditions Générales d'Utilisation du Service jaab
⁃ Avoir un accès à Internet et un appareil compatible avec l’Application jaab
⁃ Fournir un Mode de paiement à jour, valide et accepté (que vous pourrez modifier à tout moment)
⁃ Disposer d’un numéro de téléphone mobile français valide

4. Abonnement

Votre Abonnement au Service jaab est renouvelé automatiquement chaque mois (à la date de facturation mensuelle) jusqu'à sa résiliation. À moins que vous ne résiliez votre Abonnement avant votre date de facturation mensuelle, vous autorisez jaab à vous facturer les frais d'Abonnement du mois suivant via votre Mode de paiement. Vous trouverez les détails spécifiques de votre Abonnement en consultant l’Application jaab.

5. Essais gratuits

5.1. Code promotionnel

Votre Abonnement peut débuter par un essai gratuit via un code promotionnel. La durée de la période d’essai peut varier et sera spécifiée au moment de la souscription, après avoir renseigné le code promotionnel.

5.2. Admissibilité

Docapost IOT se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer votre admissibilité à un essai gratuit et de la limiter pour empêcher tout abus. Nous nous réservons le droit de révoquer l'essai gratuit et de suspendre votre compte si nous considérons que vous n'êtes pas admissible. Nous sommes susceptibles d'utiliser des informations telles que l'identifiant unique de l'appareil, le Mode de paiement, un numéro de téléphone ou une adresse e-mail de compte utilisés avec un compte jaab existant ou récent pour déterminer l'admissibilité. Des restrictions peuvent s'appliquer aux cumuls avec d'autres offres.

5.3. Fin de la période d’essai

Au terme de la période d’essai, le montant correspondant aux frais d’Abonnement mensuel sera facturé sur le Mode de paiement sélectionné lors de l’inscription.

5.4. Résiliation

Voir article 6.3.

6. Facturation

6.1. Cycles de facturation

Les frais d'Abonnement, seront facturés et débités chaque mois la veille du jour calendaire correspondant au début de la période payante de votre Abonnement, via votre Mode de paiement.
Dans certains cas, votre date de facturation peut changer, par exemple, si votre Mode de paiement n'a pas fonctionné ou si votre Abonnement payant a commencé un jour ne figurant pas dans un mois donné.

6.2. Mode de paiement

Vous pouvez modifier votre Mode de paiement au sein de l’Application jaab.
Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte, d'un solde insuffisant ou pour tout autre motif, Docapost IOT prélèvera votre Compte jaab.
Si le règlement du paiement échoue à nouveau et que vous ne modifiez pas votre Mode de paiement ou que vous ne résiliez pas votre Abonnement, nous pouvons suspendre votre accès au Service jaab jusqu'à l'obtention d'un Mode de paiement valide. En mettant à jour votre Mode de paiement, vous autorisez Docapost IOT à débiter le Mode de paiement mis à jour et vous êtes redevable de tout montant non prélevé. Une telle situation peut entraîner un changement de vos dates de facturation. Pour certains moyens de paiement, l'émetteur du Mode de paiement peut vous facturer certains frais, tels que des frais sur les transactions internationales ou d'autres frais relatifs au traitement de votre Mode de paiement. Veuillez vous adresser à l'émetteur de votre Mode de paiement pour obtenir plus d'informations.

6.3. Résiliation

6.3.1. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur jaab

Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment jusqu'à deux jours avant la date de fin de votre période de facturation mensuelle. Vous continuerez alors d'avoir accès au Service jaab jusqu'à la fin de votre période de facturation mensuelle. Dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, les paiements sont non remboursables et nous n'accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle.
Pour résilier votre Abonnement, contactez le service client (hello@jaab.fr), depuis l’une de vos adresses connues de jaab. Dans ce dernier cas, veuillez écrire au maximum quatre jours ouvrés avant la date de fin de votre période de facturation mensuelle.
Si vous résiliez votre Abonnement, à l'issue de votre période de facturation en cours :
⁃ Votre portefeuille jaab sera désactivé,
⁃ Votre jaab sera désactivé,

6.3.2. Résiliation à l’initiative de Docapost IOT

Docapost IOT peut résilier votre Abonnement par simple notification par courriel, après expiration d'un délai de préavis de 30 jours calendaires.
Toutefois Docapost IOT est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la clôture de votre Abonnement en cas de comportement gravement répréhensible de votre part (notamment en cas de refus de fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts ou de menaces ou d'injures proférées à l'encontre d'un collaborateur de Docapost IOT) ou de non-respect de l'une des obligations nées des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans ce cas, la résiliation de l’abonnement sera effective immédiatement, et les montants facturés pour l’Abonnement du mois en cours ne seront pas remboursés.

6.4. Politique de rétractation

6.4.1. Droit de rétractation

Vous pouvez révoquer votre contrat de souscription au Service jaab dans un délai de 14 jours suivant votre souscription, sans justification, sous une forme textuelle (par ex. par courriel, lettre). La rétractation doit être envoyée à :
Service Client - jaab
Docapost IOT
Tour Cristal
7-11 quai André Citroën, 75015, Paris
Courriel :
hello@jaab.fr

6.4.2. Conséquences de la rétractation

La rétractation mettra fin à votre Abonnement au Service jaab à partir de la date de réception de votre demande. Vous continuerez à être lié à l’exécution d'obligations contractuelles de paiement pour la période allant jusqu'à la rétractation.

6.5. Facture mensuelle

Chaque mois, une facture vous sera envoyée à l’adresse e-mail renseignée dans votre Compte Utilisateur jaab. Celle-ci contiendra le récapitulatif des frais qui vous auront été appliqués pendant la période concernée.

6.6. Modifications du prix et de l'offre de service

Nous pouvons modifier notre Service jaab ainsi que son prix de temps à autre. Toutefois, toutes modifications du prix de notre Service jaab engendrera une modification des présentes Conditions Générales de Vente.

7. Fonctionnalités jaab

7.1. Conditions préalables

En souscrivant au Service jaab, Docapost IOT vous donnera également accès aux fonctionnalités du Service jaab décrites ci-dessous.

7.2. jaab

7.2.1. Conditions préalables à l’utilisation de jaab

Afin de pouvoir disposer du jaab fourni par Docapost IOT, vous devez accepter les Conditions Générales d'Utilisation du Service jaab (en annexe de ce document).

7.2.2. Usage du jaab

Pour obtenir le détail des conditions d’utilisation de l’objet de paiement sans contact jaab, consultez l’Annexe : “Conditions Générales d'Utilisation jaab”.

7.2.3.1. Réseau agréé

Pour obtenir le détail des conditions d’utilisation de l’objet de paiement sans contact jaab, consultez l’Annexe : “Conditions Générales d'Utilisation jaab”.

7.2.3.2. Limites d’usage

L’usage du jaab mis à disposition des utilisateurs jaab est soumis à des seuils de sécurité ainsi qu'à un principe d’utilisation équitable afin d’offrir au plus grand nombre, et à peu de frais, une carte complète et illimitée.

7.3. Initiation de recharges

7.3.1. Conditions préalables

Afin d’utiliser le service d’Initiation de recharges, vous devez préalablement accepter les conditions générales d’utilisation de jaab.

7.3.2. Description du service

En souscrivant au Service jaab, vous pouvez initier des recharges par paiement par carte bancaire depuis votre Application jaab. Le compte bancaire concerné par votre demande d’initiation doit au préalable avoir fait l’objet d’une connexion. Le Service de recharge est disponible pour des paiements à destination du jaab, directement depuis votre Application jaab.

7.3.3. Limites d’utilisation

Lorsque vous réalisez des recharges, vous mandatez Docapost IOT pour envoyer un ordre de paiement à votre banque. Des limites en termes de nombre de virements et de volumes de transactions par virement peuvent être imposées par votre banque, et pour lesquelles Docapost IOT ne pourrait être tenu comme responsable.

8. Divers

8.1. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément aux lois françaises.

8.2. Support client

Pour obtenir plus d'informations sur notre Service jaab et ses fonctionnalités, veuillez visiter notre page de FAQ disponible sur notre site Web au lien suivant : https://www.jaab.fr/FAQ Dans certains cas, le Support Client pourra également vous assister par e-mail.

8.3. Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions dans les présentes Conditions d'utilisation devaient s'avérer invalides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.

8.4. Modification des conditions d’utilisation

Docapost IOT peut, de temps à autre, modifier les présentes Conditions générales de vente. Nous vous informerons, par e-mail, au moins 2 mois avant que les nouvelles Conditions générales de vente ne deviennent applicables.
Vous aurez ainsi jusqu’à la date d’échéance de ce délai pour accepter les nouvelles Conditions générales de vente. Si passé cette date d’échéance vous ne les avez pas acceptées, votre abonnement sera résilié à la date de facturation de votre abonnement suivant cette date d’échéance.
Vous aurez la possibilité d’accepter les nouvelles conditions générales de vente entre la date d’échéance du délai et la date de facturation de votre abonnement. Si vous les acceptez au cours de cette période, votre abonnement ne sera pas résilié.

8.5. Communications électroniques

Nous vous enverrons des informations relatives à votre abonnement uniquement par voie électronique, par exemple par e-mail ou directement à travers l’Application jaab.

8.6. Limites de responsabilité

Docapost IOT ne saurait en aucun être tenue responsable pour tout dommage indirect, perte de revenus ou de profits ou toute autre perte ou dommage résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation du Service jaab.